Professionnalisation des services à domicile

Professionnalisation des services à domicile

La convention collective nationale
des entreprises de services à la personne est signée

Les deux fédérations professionnelles FEDESAP et FESP ont signé avec la CFTC, la
CFE-CGC et la CFDT, la première convention collective des entreprises de services à la
personne.

La FESP et la FEDESAP ont signé, jeudi 20 septembre, à Paris, avec la CFTC Santé-sociaux, la CFECGC
et la CFDT Services, le texte conventionnel de la branche, dans une conjoncture pourtant
incertaine sur le plan réglementaire, économique et fiscal.
Après plusieurs années de négociation paritaire, salariés et chefs d’entreprises de services à la
personne disposent désormais d’une Convention collective nationale (CCN). Etape décisive de
structuration de ce secteur économique encore jeune, cette signature est un facteur de sécurisation du
cadre de travail générateur de croissance et d’emplois.
La CCN est un atout pour le développement des entreprises, alors que les besoins en services à la
personne sont en augmentation constante et qu’il convient de renforcer l’offre. Enjeux : le travail des
femmes grâce à des services tels que la garde d’enfants à domicile ou encore le soutien scolaire, mais
aussi le maintien à domicile des personnes dépendantes dont le nombre est en forte expansion, sans
oublier les travaux ménagers qui permettent de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie
familiale.
Cette nouvelle étape de structuration renforcera l’alternative des entreprises de services à la personne
face au travail dissimulé encore trop présent sur ce secteur économique.
Qualité des services et sécurisation du salarié
Ce texte conventionnel met particulièrement l’accent sur la professionnalisation des salariés. L’objectif
est d’améliorer, avec l’appui de l’AGEFOS-PME1, l’employabilité du secteur et la qualité du service
rendu aux bénéficiaires. Il organise aussi la couverture sociale des salariés avec la création d’une
prévoyance obligatoire.
La sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle, l’alternance au
service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le
tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés, sont autant de leviers au service des salariés,
en ligne avec les futurs « contrats d’avenir » et « contrats de générations » promus par le
gouvernement.

Maintenir le cadre fiscal des SAP
Ce texte conventionnel est d’autant plus important que les services à la personne sont l’un des rares
secteurs de l’économie française créateurs d’emplois.
Dans ce contexte, les fédérations professionnelles rappellent l’absolue nécessité de maintenir le cadre
réglementaire et fiscal dont bénéficient les Français faisant appel à ces services qui répondent à des
enjeux sociétaux. Par ailleurs, le bilan économique et social des SAP est très positif avec un solde en
faveur des finances publiques de plus de 2,6 milliards d’euros annuels2.
Les fédérations patronales se déclarent prêtes à s’engager avec les pouvoirs publics dans un contrat de
mandature organisant la stabilité fiscale et permettant la création d’emplois nouveaux, non
délocalisables.